contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou Contrat de travail définition : notion non définie par la loi. Contrat de travail : pas de définition. Aucun texte du Code du travail ne donne de définition du contrat de travail. Rôle du juge des prud'hommes : contrat de travail définition. En cas de litige, seul le juge prud'homal peut dire s'il y a oui ou non contrat de travail : après avoir écouté, examiné, recherché et Contextual translation of "contrat" from French into Norwegian. Examples translated by humans: fullmakt, kontrakt, lisensavtale, arbeidsavtale, futureskontrakt. API de traduction; À propos de MyMemory; Se connecter Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Article L1221-2. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement. Article 7.- Quels que soient le lieu de conclusion et la résidence de l'une ou de l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Madagascar est soumis aux dispositions du présent Code du Travail. Article 8. - Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou une Il s’agit de l’un des différents types de contrats définis par le Code des obligations, aux côtés des contrats de mandat, de bail ou de travail. Il s’applique notamment aux entreprises du bâtiment qui s’engagent à livrer un certain objet (par exemple une installation sanitaire, une toiture ou un bâtiment entier) à un maître d’ouvrage, à un certain prix.
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrats de travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les dispositions de l’avenant n°5 au contrat de DSP modifiant expressément les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (préambule du contrat, articles 8.2.1, 13.1 et 41.2.1). Les dérogations au contrat prévues aux articles 3 et 8 ne figurent pas dans sa version finale. Traductions en contexte de "contrat" en français-espagnol avec Reverso Context : contrat de travail, sous contrat, contrat de transport, nouveau contrat, contrat de location Téléchargement du contrat de travail suivant le modèle issu de la Convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.
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Le contrat de travail définit la relation entre l’employeur (quel que soit son statut : particulier, association, entreprise, etc.) et l’employé, ou salarié. Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus classique et la plus recherchée parmi les différents contrats de travail existants. Au regard de la législation en vigueur, un CDI doit être rédigé avec précision traduction contrat de travail dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'contrat',contrat à durée déterminée',contrat à durée indéterminée',contrat', conjugaison, expressions idiomatiques Traductions en contexte de "contrat de travail" en français-espagnol avec Reverso Context : de contrat de travail, résiliation du contrat de travail, rupture du contrat de travail
En cas de modification des dates prévues au contrat de travail, les parties établiront un avenant au contrat de travail à compter du 1er er janvier et au plus tard le 1 mars de chaque année. Article 5 : JOURS FÉRIÉS (article 11 de la CCN et articles L.3133-4 à L3133-5 du code du travail relatif à la journée du 1er Mai)