Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions.. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes couleurs, etc… Convention de concession et cahier des charges COFIROUTE – texte consolidé au 28 août 2018 6/68 Ce débouché sera mis en service au plus tard à la mise en service de la section La Folie-Bessin-Ponthévrard-Chartres. Le concessionnaire ne pourra toutefois requérir l'exécution de cet engagement avant le 1er juillet 1973. 4.3. L'Etat s'engage : a) A établir, à l'extrémité de la Procédure de passation des contrats de concession La nouvelle notion de concession de service, englobant désormais la délégation de service public, est tirée de la directive 2014/23/UE sur la passation des concessions de service, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Le régime des concessions n’est pas si différent de celui des délégations Rédiger un contrat de concession de licence de brevet Isabelle Voisin, publié le 20/10/2003 à 00:00 Lorsque le détenteur d'un brevet souhaite confier l'utilisation de celui-ci à un tiers
Le contrat de concession exclusive est particulièrement différent des contrats de franchise et de distribution sélective. Outre le fait qu’il est surtout utilisé dans l’industrie du luxe et dans le cadre de la distribution de marchandises, il prévoit l’exclusivité non prescrite par les deux autres types d’engagements. Par ailleurs, avec un contrat de distribution exclusive, le La concession existe également au niveau du secteur privé (concession automobile) et peut rejoindre le système du contrat de franchise. En droit international public, une concession territoriale est un territoire inclus dans un pays, administré par une entité autre que l'État souverain du pays concerné. Définition de Concession, concessionnaire : La concession est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le concédant des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une
Contrat de concession d’une commune, personne morale de droit public, en vertu d’un mandat explicite, au sens des dispositions de l’article 1984 du Code Civil. Pour le Conseil d’Etat, la présence formelle de deux personnes privées ne change rien à la nature du contrat, qui reste administratif, dès lors que l’une de ces personnes privées a agi au nom et pour le compte d’une Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Le contrat de concession conclu entre le concédant et le concessionnaire induit une relation de proximité entre les deux partenaires caractérisée par de multiples échanges d'informations et des obligations réciproques des co-contractants. Obligations du concessionnaire Dans le cadre du dit contrat, le concessionnaire a des obligations face au concédant liées notamment : à la mise en Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à une personne, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, éventuellement assorti d'un prix (article L. 1121-1 du code de la
Télécharger et prévisualiser 5 pages au format PDF de Modelé de contrat de concession de vente (DOC: 85.3 KB | PDF: 33.1 KB ) gratuitement. Le premier contrat de concession de ce type a été signé par le SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) et Irisé, filiale du groupe Neuf Cegetel. Si cette première concession a été contractualisée sans financement de la part de la collectivité publique, il est à observer que les autres contrats signés ou en Pour choisir entre Contrat de Franchise et Contrat de Concession, deux approches sont possibles : Tout d’abord, on peut étudier le cadre juridique de chacune de ces deux formules et au regard des avantages ou des inconvénients supposés, décider de la forme contractuelle la plus adaptée à sa situation. Le contrat de concession n'est pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit de la concurrence et de droit européen. Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001) Dissertation de 18 pages - Droit des obligations. La concession et l’affermage sont des espèces particulières au sein d’un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l’exploitation du service public. Le contrat de concession peut se définir comme un contrat par lequel une personne, « le concessionnaire », commerçant indépendant, s’engage à acheter et à revendre les produits d’un tiers, « le concédant », sur un territoire déterminé et pour une durée déterminée ou non. Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
6 janv. 2020 Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion 4 déc. 2019 Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Le consentement des parties est obligatoire lors de la